CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTECONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) AUTREMENT BELLE ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société SAS CLAMIN (ci-après le « Vendeur »), dont l’enseigne commerciale est « Autrement Belle », et le client, majeur et capable (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.autrement-belle.fr (ci-après le « Site »). Ces CGV encadrent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des Produits suivants, notamment : Perruques, prothèses capillaires, turbans, bonnets chimio, lingerie et brassières post-opératoires, vêtements adaptés, prothèses mammaires et produits d'entretien/cosmétiques. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits avant toute passation de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Coordonnées du Vendeur (SAS CLAMIN - Autrement Belle) :
ARTICLE 2. COMMANDES ET DISPONIBILITÉ 2.1 Processus de Commande Le Client suit le processus de commande en ligne (sélection des produits, vérification du panier, identification/création de compte, choix de la livraison et du paiement) jusqu’à la validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi son obligation de paiement. L'enregistrement d'une commande est confirmé par l'envoi d'un e-mail récapitulatif. Le contrat est réputé conclu à la date de l’envoi de l’e-mail confirmant l’expédition de la commande. 2.2 Disponibilité Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informera le Client au plus tôt. L'annulation de la commande et le remboursement du Client interviendront dans un délai maximum de quatorze (14) jours. ARTICLE 3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 3.1 Prix Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur TTC (toutes taxes comprises) figurant sur le Site, hors participation aux frais de livraison. Le prix facturé au Client est celui indiqué sur le Site le jour de la confirmation de la commande. 3.2 Modalités de Paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Les modalités de paiement proposées sont : Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Paypal, Virement bancaire, et Chèque bancaire. Les paiements par chèque ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. ARTICLE 4. LIVRAISON 4.1 Expédition et Délais Autrement Belle expédie les commandes, dont les articles sont en stock sous 24h, du lundi au vendredi. Les commandes passées le week-end ou un jour férié seront traitées et expédiées le jour ouvré suivant. Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable au transporteur. Livraison par Lettre suivie :
Livraison par Mondial Relay :
Livraison par Colissimo point retrait
Livraison par Colissimo domicile sans signature
Livraison par Colissimo domicile avec signature
Si le Client choisi le mode de livraison Colissimo sans signature, ou lettre suivie, la mention "LIVRE" sur le site de Colissimo fera office d'accusé de réception, aucune réclamation ne sera possible en cas de vol dans la boîte à lettres. 4.2 Réception des Produits et Réclamations Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes. 4.3 Transfert des Risques Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement. Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION - RETOURS 5.1 Délai de Rétractation Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par mail ou via le formulaire de retour disponible sur le Site. Le Client dispose ensuite d'un maximum de 14 jours suivant sa notification pour renvoyer les Produits. 5.2 État des Produits Retournés (Essayage et Hygiène) Le Produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d’origine, non déchiré (avec accessoires, notice, et étiquette d'origine intacte et non retirée). Le droit d'essayage n'est pas un droit de port. Conformément à l'Article L. 221-23 du Code de la Consommation, le Client est responsable de la dépréciation du bien. IMPORTANT : Pour être acceptés, les articles essayés (perruques, turbans, lingerie, prothèses) doivent revenir dans un état rigoureusement neuf permettant leur revente. Ils doivent être :
Tout article taché, abîmé, imprégné d'odeur ou ne respectant pas ces conditions d'hygiène sera refusé (aucun remboursement ni avoir) et tenu à la disposition du Client. 5.3 Produits Strictement Exclus du Droit de Rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ou ouverts par le Client après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont définitivement exclus du retour dès leur ouverture :
5.4 Procédure et Adresse de Retour Toute demande de retour doit être signalée au préalable via le formulaire dédié sur le Site.
5.5 Modalités et Frais de Retour Les frais et les risques liés au retour des produits sont à la charge exclusive du Client. Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, le retour doit être effectué obligatoirement avec un suivi et une remise contre signature (type Colissimo recommandé). En cas de perte ou de détérioration du colis par le transporteur choisi par le Client, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement et le Client devra se retourner contre son transporteur. 5.6 Remboursement et Avoir Le remboursement ou la création de l'avoir sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception et vérification de l'état des produits.
5.7 Ajustement du "Franco de Port" Si le Client a bénéficié de la livraison offerte (commande initiale supérieure au seuil de gratuité de 130 €) et que le retour partiel d'un ou plusieurs articles fait descendre le montant de la commande finale conservée en dessous de ce seuil, les frais de livraison standards initiaux seront déduits du montant du remboursement. 5.8 Limite d'Échange Cette procédure de retour est limitée à un (1) seul envoi par commande. Tout retour ultérieur lié à des articles issus d'une même commande initiale sera à la charge du Client et donnera lieu à un remboursement classique. ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES Les Produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 du Code Civil). Les conditions détaillées de ces garanties sont rappelées en annexe du présent document. ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du Site (photographies, textes, marques, dessins, modèles, etc.) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 8. FORCE MAJEURE Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Conformément au Règlement 2016/679 (RGPD), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles pour la vente et la livraison des produits. Les informations demandées sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la livraison des biens. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données. ARTICLE 10. LITIGES ET MÉDIATION Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du tribunal du siège social du Vendeur. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Avant toute procédure contentieuse, le Client s’engage à s’adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes. Si une contestation subsiste, le Vendeur s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande. ANNEXE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 premier alinéa du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
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